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Caroline Bolla
Avocat au Barreau de Strasbourg
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Avocat au barreau de Strasbourg - honoraire

Maître BOLLA accepte l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année (par exemple, seuil de 929 € par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2012).

Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer.

Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.

Les bénéficiaires du RSA sont dispensés de justifier de leurs ressources.

Un formulaire de demande d'aide juridictionnelle est téléchargeable en cliquant ici.

Afin de compléter votre demande d'aide juridictionnelle, certains documents devront nécessairement être apportés en photocopie, lors du premier rendez-vous :

  • carte d'identité ou passeport,
  • livret de famille
  • dernier avis d'imposition sur le revenu
  • fiches de paie des 3 derniers mois pour vous et votre conjoint
  • avis de paiement de la CAF datant de moins de 3 mois
  • copie du jugement de divorce ou de séparation si vous payez une pension alimentaire.
  • Relevé récent de vos comptes bancaires
 
 

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