Droit pénal

Le droit pénal est régi en France par le code pénal et le code de procédure pénale. Le droit pénal est divisé en trois catégories d'infractions : les infractions moins graves sont les contraventions, punies d'une peine d'amende (on entend souvent l'expression amende de 4ème classe ou amende de 5ème classe).

Les contraventions sont jugées par le Tribunal de police mais peuvent aussi faire l'objet d'un rappel à la loi, d'une ordonnance pénale ou d'une mesure de réparation pénale.

Les infractions les plus courantes sont les délits. Les délits sont punissables d'une peine d'emprisonnement. Le principe en droit pénal est la gradation des peines et la personnalisation des peines.

Une première condamnation pourra être à un emprisonnement avec sursis simple mais si le mis en cause, le prévenu, réitère, alors il pourra être condamné à une peine de sursis probatoire voir même à une peine d'emprisonnement ferme.

Des possibilités d'aménagement existent. L'aménagement est soit "ab initio" décidé par le tribunal correctionnel, soit décidé par le juge d'application des peines qui va convoquer la personne condamnée à un débat contradictoire. Le condamné peut alors demander le placement sous surveillance électronique (communément appelé bracelet électronique) ou la conversion en jours amendes ou du travail d'intérêt général.

Il peut aussi demander à bénéficier d'une semi liberté. Mais les conditions sont strictes et l'avocat en droit pénal est là pour vous guider. 

Les infractions les plus graves sont les crimes (viols, assassinat, meurtre) jugés par la Cour d'assises et les cours criminelles.