Assistance éducative et enfants placés : la fin du placement à domicile

Le placement d’un enfant est une mesure délicate et souvent difficile pour les familles. Parmi les différentes formes de placement, le placement à domicile était une option privilégiée pour maintenir l’enfant dans son environnement familial tout en assurant un suivi par les services sociaux. Mais qu’en est-il aujourd’hui ?

Dans ce type de placement, l’enfant est confié au service de protection de l’enfance mais reste concrètement dormir au domicile d’un de ses parents. Le mineur et sa famille bénéficient d’un accompagnement éducatif soutenu ainsi que d’une place de repli en cas de crise, soit dans un établissement ou une famille d’accueil en situation d’urgence.

L’avis de la Cour de cassation sur le placement à domicile

La Cour de cassation avait déjà rendu un avis en février 2024 qui avait suscité de nombreuses réactions parmi les juristes et les professionnels de la protection de l’enfance. La Cour avait alors précisé que le fait de maintenir un mineur dans son milieu habituel ne pouvait pas être qualifié juridiquement de placement.

Pour la Cour de Cassation, le placement du mineur doit rester exceptionnel et ne peut être ordonné que si l’enfant ne peut pas demeurer auprès de ses parents en raison d’un danger grave. Ainsi, à partir du moment où l’enfant reste chez ses parents, cette mesure ne peut être assimilée au placement tel que défini par l’article 375-3 du Code civil.

Une mesure d’AEMO renforcée à la place du placement

En revanche, la Cour de cassation précise que cette mesure relève du champ de l’AEMO (Assistance Éducative en Milieu Ouvert) renforcée ou intensifiée, avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique, tel que décrit à l’article 375-2 du Code civil.

Arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2024

Le 2 octobre 2024, un arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-25.974) vient confirmer cet avis et met définitivement fin à la pratique du placement à domicile pour les mineurs. Cette décision revêt une importance capitale pour toutes les décisions en assistance éducative.

Pour toute question sur cette réforme et ses conséquences, n’hésitez pas à contacter notre cabinet à Strasbourg. Maître Caroline Bolla, avocate spécialisée en assistance éducative, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.