Fixation ou modification de la pension alimentaire

La pension alimentaire, ou "contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant", est un droit fondamental pour votre enfant. Après une séparation ou un divorce, chaque parent doit continuer de contribuer aux besoins de l'enfant, proportionnellement à ses ressources.

Que vous soyez le parent qui demande la pension ou celui qui doit la verser, l'enjeu financier est crucial et souvent source de conflit.

Me Caroline BOLLA, avocate en droit de la famille à Strasbourg, vous assiste pour la fixation, la modification (révision) ou le recouvrement de la pension alimentaire. Son objectif : obtenir une décision juste et équitable qui préserve l'équilibre de votre enfant.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

C'est la question que se posent tous les parents. Le montant n'est jamais fixé au hasard. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de Strasbourg se base sur deux éléments principaux :

Les besoins de l'enfant

• Frais de la vie courante (nourriture, logement, vêtements)
• Frais de scolarité et frais extrascolaires (sport, activités culturelles)
• Frais de santé (mutuelle, soins spécifiques)

Les ressources de chaque parent

• Salaires, revenus locatifs, allocations, autres revenus
• Mais aussi les charges de chaque parent (loyer, crédits, impôts)

Il existe une table indicative (barème) du Ministère de la Justice, mais ce n'est qu'une base de calcul. Le rôle de Me BOLLA est de présenter au Juge un dossier complet et précis de vos charges et ressources pour que sa décision soit parfaitement adaptée à votre situation réelle.

La modification de la pension alimentaire : un "fait nouveau" est requis

Une pension fixée en 2020 n'est peut-être plus adaptée en 2025. La vie change, les situations professionnelles évoluent et les enfants grandissent.

Vous pouvez demander à tout moment la révision, la diminution ou l'augmentation de la pension alimentaire. Pour cela, vous devez impérativement prouver au JAF de Strasbourg qu'un "fait nouveau" est survenu depuis la dernière décision.

Quels sont ces "faits nouveaux" ?

• Changement de vos ressources : une augmentation de salaire, une promotion, ou au contraire une perte d'emploi, un passage à la retraite
• Changement des ressources de l'autre parent : remariage (si cela change ses charges), nouvelle situation professionnelle
• Évolution des besoins de l'enfant : une entrée au lycée ou en études supérieures (qui génère des frais importants), une nouvelle activité sportive coûteuse, des problèmes de santé
• Changement du mode de résidence : le passage d'une résidence habituelle à une résidence alternée (ou inversement) entraîne une réévaluation

Me BOLLA vous aide à constituer le dossier prouvant ce changement pour que votre demande de révision aboutisse.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

Le non-paiement d'une pension alimentaire n'est pas une simple négligence, c'est un délit pénal : l'abandon de famille. Vous n'êtes pas sans recours.

Dès le premier mois d'impayé, Me Caroline BOLLA peut agir pour vous :

• Lancement de procédures de recouvrement : saisie sur salaire (paiement direct), saisie sur compte bancaire via un commissaire de justice
• Saisie de l'ARIPA (CAF) : l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires peut être saisie pour récupérer les sommes dues et servir d'intermédiaire pour les paiements futurs
• Dépôt de plainte : engager la responsabilité pénale de l'autre parent pour abandon de famille

Me Caroline BOLLA : transparence et engagement

La question de la pension alimentaire est technique, mais elle est avant tout humaine. Me BOLLA s'engage à une collaboration basée sur la confiance.

« Mon objectif est qu'un rapport de confiance mutuelle s'installe dès le premier entretien, et c'est pourquoi je m'engage à évoquer la question de mes honoraires dès notre première prise de contact en totale transparence. »

Elle vous garantit :

• Une expertise reconnue en droit de la famille
• Une écoute personnelle : « Je réponds personnellement à tous vos appels »
• De la flexibilité : des rendez-vous possibles y compris entre 12h et 14h

Pour sécuriser l'avenir financier de votre enfant ou ajuster une contribution devenue inadaptée, contactez le cabinet.