Recours devant la CIVI, le SARVI

Avoir obtenu la condamnation de l'auteur d'une infraction est une victoire. Mais lorsque vient le temps de l'indemnisation, de nombreuses victimes font face à un mur : l'insolvabilité de l'auteur. Gagner au tribunal ne signifie pas toujours être payé.

Cette "double peine" n'est pas une fatalité. La loi française a créé des mécanismes de solidarité nationale pour garantir l'indemnisation des victimes : la CIVI et le SARVI.

Me Caroline BOLLA, avocate au Barreau de Strasbourg et experte en droit pénal et en droit des victimes, maîtrise ces procédures techniques. Son intervention est essentielle pour transformer une décision de justice en une réparation financière concrète.

La CIVI : l'indemnisation des préjudices corporels graves

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est la procédure la plus protectrice pour les victimes.

Qu'est-ce que la CIVI ?

C'est une commission rattachée au Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Son but est de permettre à certaines victimes d'être indemnisées par le Fonds de Garantie (FGTI), c'est-à-dire par la solidarité nationale, lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, en fuite, ou insolvable.

Qui peut saisir la CIVI ?

L'accès à la CIVI est soumis à des conditions strictes de gravité :

• Victimes d'atteintes graves à la personne (agressions sexuelles, violences ayant entraîné une incapacité de travail, viols, actes de terrorisme...) : ces victimes peuvent obtenir une réparation intégrale de leur préjudice corporel, moral et économique
• Victimes d'atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) : l'indemnisation est possible, mais sous des conditions de ressources strictes et elle est plafonnée

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais sont très stricts. L'intervention de Me BOLLA est cruciale pour ne pas être forclos. Vous avez :

• Trois ans à compter de la date de l'infraction
• Un an à compter de la décision pénale définitive

Me BOLLA constitue votre dossier, saisit la CIVI de Strasbourg et vous assiste lors des audiences et des expertises médicales pour chiffrer et obtenir la juste indemnisation de tous vos préjudices.

Le SARVI : l'aide au recouvrement des dommages et intérêts

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) intervient dans un cas différent.

Quand saisir le SARVI ?

Vous avez obtenu un jugement pénal qui condamne l'auteur (qui est identifié) à vous verser des dommages et intérêts, mais celui-ci ne paie pas dans un délai de deux mois.

Le SARVI est un service géré par le Fonds de Garantie qui vous évite d'avoir à engager vous-même des procédures de recouvrement longues et coûteuses.

Comment fonctionne le SARVI ?

Me BOLLA dépose la demande pour vous :

• Dommages et intérêts inférieurs à 1 000 € : le SARVI vous paie la totalité de la somme
• Dommages et intérêts supérieurs à 1 000 € : le SARVI vous verse une avance de 30 % (avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €)

Ensuite, le SARVI se charge lui-même de récupérer la totalité de la dette auprès de l'auteur condamné et vous reverse les sommes restantes.

Me BOLLA : de la condamnation à l'indemnisation effective

Gagner un procès pénal est une expertise. Obtenir le paiement en est une autre, tout aussi technique. Me Caroline BOLLA maîtrise l'ensemble de la chaîne pénale, de la plainte jusqu'au versement effectif des fonds.

« La réussite d'un dossier ne peut être atteinte sans cette étroite collaboration. J'attends de mes clients qu'ils écoutent mes conseils avec le même soin que j'écoute leur histoire. »

Elle s'assure que vos droits de victime soient respectés jusqu'au bout, en gérant ces procédures administratives et juridiques complexes pour que vous puissiez vous concentrer sur votre reconstruction.