Recours devant la CIVI, le SARVI

Il arrive que l'auteur de l'infraction soit insolvable et qu'en dépit d'une décision de justice, vous n'obteniez pas votre indemnisation. 

C'est pourquoi mon rôle ne se termine pas au procès pénal mais continuera ensuite pour saisir le Fonds de garantie des victimes par deux recours différents selon votre cas.

Si vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (viol, violences, tentative d’homicide, dégradation de biens, vol, escroquerie…, si vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé) ou si l’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale, il sera possible de saisir la CIVI.

Devant la CIVI, le Fonds de Garantie des Victimes est l’organisme chargé de vous indemniser au titre de la solidarité nationale. Il se retourne ensuite contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux personnes victimes.

Si vous ne remplissez pas tous les critères pour saisir la CIVI, il est encore possible d'avoir recours au SARVI (Service d'aide au recouvrement de dommages et intérêts). Le SARVI complète le système d’indemnisation des CIVI.

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice.