Défense devant le Juge d’application des peines

La condamnation pénale ne marque pas la fin de la procédure. Elle ouvre une nouvelle étape : celle de l'application de la peine. C'est une phase cruciale, souvent méconnue, où vos droits, votre liberté et votre réinsertion se jouent. Le magistrat clé est le Juge d'Application des Peines (JAP).

Me Caroline BOLLA, avocate pénaliste au Barreau de Strasbourg, vous défend avec rigueur et humanité lors de cette étape post-sentencielle. Que vous soyez détenu ou libre, son intervention est stratégique pour aménager votre peine et préparer votre avenir.

Le JAP : décideur de votre aménagement de peine

Le Juge d'Application des Peines ne revient pas sur votre culpabilité. Son rôle est de fixer les modalités d'exécution de votre peine. C'est lui qui décide si une peine de prison ferme peut être effectuée en dehors d'un établissement pénitentiaire.

Comment obtenir un aménagement de peine ?

L'assistance de Me BOLLA est essentielle pour préparer un projet de réinsertion solide (justificatifs de logement, de travail, de soins...). C'est la seule condition pour convaincre le JAP. Elle vous aide à préparer et défendre votre dossier pour demander :

• La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : le "bracelet électronique", pour les peines ou fins de peines éligibles
• La semi-liberté : vous êtes autorisé à sortir de prison pour travailler, suivre une formation ou des soins
• Le placement extérieur : vous êtes hébergé hors de la prison pour un projet spécifique (travail, association)
• La libération conditionnelle : une libération anticipée, souvent accordée après la mi-peine, sous réserve d'un projet sérieux

Votre défense en Commission d'Application des Peines (CAP)

Si vous êtes incarcéré à la Maison d'arrêt de Strasbourg (Elsau) ou dans un autre établissement, Me BOLLA vous assiste également lors du "débat contradictoire" devant le JAP ou la Commission d'Application des Peines (CAP).

Cette commission est déterminante pour :

• Les demandes de libération conditionnelle
• L'octroi de réductions de peine supplémentaires
• Votre défense lors d'une procédure disciplinaire (prétoire) si l'administration pénitentiaire vous reproche une faute en détention

Gérer le sursis probatoire (l'ancien "SME")

Si vous avez été condamné à une peine de sursis probatoire (l'ancien sursis avec mise à l'épreuve), vous êtes suivi par le JAP et un conseiller d'insertion (SPIP). Vous avez des obligations à respecter : soins, travail, indemnisation de la victime...

Me BOLLA intervient si :

• Vous souhaitez modifier ou supprimer une obligation (interdiction de contact, obligation de soins...) qui n'est plus justifiée
• Vous êtes convoqué pour non-respect de vos obligations. L'enjeu est alors majeur : éviter la révocation de votre sursis, qui entraînerait votre incarcération

L'effacement du casier judiciaire (B2)

Une condamnation, même ancienne, peut bloquer votre avenir professionnel : impossibilité d'exercer certains métiers, refus d'agrément. Me BOLLA dépose pour vous une requête en exclusion de la mention au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire, ou une requête en réhabilitation.

L'objectif : vous permettre de retrouver un emploi et une insertion sociale complète.

Me BOLLA : une défense humaine pour la réinsertion

L'exécution de la peine est une matière technique où l'aspect humain est primordial. La réinsertion est l'objectif final du droit de l'application des peines.

« La réussite d'un dossier ne peut être atteinte sans cette étroite collaboration. J'attends de mes clients qu'ils écoutent mes conseils avec le même soin que j'écoute leur histoire. »

En s'appuyant sur son expertise pénale et la réactivité de son cabinet, Me BOLLA s'assure que vos droits sont défendus avec force, même après la condamnation.