Défense lors de procédures d’alternatives aux poursuites

Vous avez reçu une convocation pour une médiation pénale, une composition pénale ou un avertissement pénal probatoire au Tribunal de Strasbourg ? Ces "alternatives aux poursuites" sont des mesures décidées par le Procureur de la République pour traiter une infraction sans passer par un procès au Tribunal Correctionnel.

L'erreur la plus fréquente est de croire qu'il s'agit d'une simple formalité sans conséquence. Accepter une mesure sans conseil, c'est risquer d'admettre sa culpabilité pour un fait mal qualifié et d'accepter une sanction disproportionnée, qui sera tout de même inscrite à votre casier judiciaire.

Me Caroline BOLLA, avocate pénaliste à Strasbourg, vous assiste lors de ces procédures rapides pour garantir que vos droits sont respectés et que vous prenez la décision la plus stratégique pour votre avenir.

Comprendre les alternatives aux poursuites

Ces mesures sont généralement proposées pour des délits de faible gravité (dégradations légères, usage de stupéfiants, vol simple...) afin de désengorger les tribunaux. Vous serez reçu par un Délégué du Procureur.

Les principales mesures sont :

• L'avertissement pénal probatoire : il remplace l'ancien "rappel à la loi". C'est un avertissement solennel qui peut être assorti d'obligations (réparer le dommage, suivre un stage de sensibilisation...)
• La médiation pénale : le Procureur propose une médiation entre vous et la victime. L'objectif est de trouver un accord sur la réparation du préjudice. Me BOLLA s'assure que l'accord est équilibré et ne lèse pas vos intérêts
• La composition pénale : c'est la mesure la plus courante et la plus lourde de conséquences

La composition pénale : l'intervention de l'avocat est essentielle

La composition pénale est une procédure où le Délégué du Procureur vous propose une ou plusieurs sanctions : amende, travail non rémunéré, suspension du permis de conduire, stage...

Un avocat est-il obligatoire en composition pénale ?

Non, contrairement à la CRPC, l'avocat n'est pas obligatoire. C'est un piège : sans avocat, vous êtes seul face à un représentant de l'accusation, sans avoir eu accès au dossier, et vous subissez une négociation déséquilibrée.

L'intervention de Me BOLLA est cruciale à trois niveaux :

• L'analyse du dossier : avant d'accepter quoi que ce soit, Me BOLLA consulte votre dossier pénal. Les faits sont-ils prouvés ? Y a-t-il des vices de procédure ? Il est hors de question d'accepter une mesure si le dossier est vide
• La négociation de la mesure : la proposition du Délégué du Procureur n'est qu'une proposition. Me BOLLA la négocie activement pour qu'elle soit adaptée à votre personnalité et à votre situation financière (baisse de l'amende, aménagement de la suspension de permis...)
• Le conseil stratégique : faut-il accepter ? C'est la question centrale. Accepter une composition pénale, c'est reconnaître les faits

La composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. C'est le point le plus important. Si vous exécutez la mesure, elle est inscrite au bulletin B1 de votre casier judiciaire. Elle n'apparaît pas au B2 (celui consulté par les employeurs), mais elle compte en cas de récidive.

Pourquoi refuser une alternative aux poursuites ?

Accepter n'est pas toujours la bonne solution. Si vous êtes innocent ou si les preuves sont faibles, Me BOLLA vous conseillera de refuser la mesure.

Que se passe-t-il si l'on refuse la composition pénale ?

Vous n'êtes pas condamné. Le Procureur de la République de Strasbourg reprendra l'affaire et décidera, le plus souvent, de vous convoquer devant le Tribunal Correctionnel pour un procès classique. Me BOLLA assurera alors votre défense pleine et entière pour plaider la relaxe.

Me BOLLA : une défense pénale sur-mesure

Le droit pénal, même celui des "petites" infractions, exige une relation de confiance et une stratégie.

« La réussite d'un dossier ne peut être atteinte sans cette étroite collaboration. J'attends de mes clients qu'ils écoutent mes conseils avec le même soin que j'écoute leur histoire. »

Ne vous rendez jamais seul à une convocation du Délégué du Procureur. L'expertise de Me BOLLA et la réactivité de son cabinet sont la garantie que vos droits seront défendus.