Du nouveau au sujet du délit de non présentation d’enfant
9 mai 2022
L’ordonnance de 45 si connue par tous ceux qui pratiquent la justice des mineurs a fait place depuis le 30 septembre 2021 au Code de la Justice pénale des mineurs.
Certains parlent déjà d’un pas en arrière, quand d’autres y voient l’avènement d’une justice « enfin » efficace.
Rappelons rapidement les principaux changements de cette nouvelle procédure.
1) une présomption de non responsabilité avant 13 ans : ce qui peut être perçu comme un très grand changement est le fait qu’à présent, un mineur de 13 ans sera présumé non capable de discernement donc non responsable pénalement. Attention toutefois à ne pas oublier que cette présomption n’est pas irréfragable et qu’il suffira au Parquet de démontrer que le mineur était bien en capacité de discerner pour qu’il puisse être jugé.
2) un procès pénal en deux temps : le mineur sera d’abord convoqué pour qu’il soit statué sur son éventuelle culpabilité et sur les demandes d’indemnités des victimes pour être convoqué plus tard pour connaître sa sanction.
La période qui sépare ces deux phases s’appelle la mise à l’épreuve éducative et peut comporter des mesures éducatives ou des mesures de sûreté.
3) une exception possible : le procès en audience unique
Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit plusieurs exceptions à ce procès en deux temps pour permettre un procès rapide.
Seule la pratique nous permettra de savoir si cette exception restera peu pratiquée ou si les juridictions généraliseront le recours à cette procédure en un temps.
