Faut-il se réjouir de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 ?
5 décembre 2021
Aménagement de peine et recours contre l’exécution par le Parquet
23 août 2022
Le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 modifie le code pénal et le code de procédure pénale par rapport aux droits des victimes majeures et mineures de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Il est entré en vigueur le 1er février 2022.
Que change t’il?
Parmi plusieurs avancées notoires, le Nouvel article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un parent ne présente plus son enfant à l’autre parent en raison de violences ou de toute infraction visée par l’article 706-47 du code pénal ( tentative de meurtre ou d’assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle, proxénetisme, corruuption de mineur etc…) le Procureur de la République devra vérifier ces allégations avant de décider de poursuivre l’infraction de non présentation d’enfant.
Ceci est une grande avancée puisqu’à présent, en cas de faits graves commis par l’autre parent, il est possible de ne plus lui remettre l’enfant.
En tout cas, le délit de non présentation d’enfant ne sera plus automatiquement constitué dans une telle situation.
