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Généralisation des cours criminelles départementales
2 octobre 2023
Un nouveau régime de réduction de peine d’emprisonnement s’applique depuis le 1er janvier 2023. Le dispositif du crédit de réduction de peine automatique institué par la loi du 9 mars 2004 est complètement réformé.
Auparavant, les personnes condamnées bénéficiaient d’une réduction automatique et immédiate de peine et dans un second temps, le juge d’application des peines (JAP) accordait des réductions de peines supplémentaires (RPS) de façon personnalisée après avis de la Commission d’application des peines.
Dorénavant, le JAP pourra octroyer des réductions de peine après avis de la Commission de l’application des peines, lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale. Le quantum maximum de réductions de peines est maintenant de 6 mois par année d’incarcération et de 14 jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.
