Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
1 août 2023
Nouvelles dispositions en matière de réduction de peine
15 septembre 2023
Face à la multiplication des impayés de pension alimentaire chaque année, une réforme du versement des pensions alimentaires a été mise en place à compter de 2020.
Afin de sécuriser le paiement des pensions alimentaires et prévenir les impayés, la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent jouer le rôle d’intermédiaires entre les deux parents. Ainsi, la pension est payée chaque mois par le parent débiteur à la CAF ou à la MSA qui se charge de la reverser immédiatement au parent créancier.
Dès la survenue du premier incident de paiement par le parent débiteur, la CAF ou la MSA peut intervenir auprès du parent défaillant pour récupérer les sommes manquantes et les reverser au parent créancier dans la limite de 24 mois d’arriérés.
L’intermédiation financière est vivement recommandée en présence de violences conjugales et intrafamiliales.
Attention, depuis le 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée par un titre exécutoire, (décision de justice, convention parentale ou convention de divorce par consentement mutuel), l’intermédiation sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.
