Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales  

Une proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2022 a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2023 en 1e lecture et transmise au Sénat.

Ce nouveau texte prévoit de créer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

L’aide financière est accordée à la demande de toute victime de violences commises par le conjoint, concubin et partenaire de PACS et attestées soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement adressé au procureur de la République.

Lors du dépôt de plainte, les victimes de violences conjugales doivent être informées de leur droit à bénéficier d’une avance d’urgence (nouvel article 15-3-2-1 du code de procédure pénale).

Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro ou d’un don, selon la situation financière et sociale de la personne en prenant notamment en compte la présence d’enfants à charge.

Le montant de l’aide et les plafonds de ressources pour en bénéficier devront être précisés par décret.

La demande sera traitée par la CAF dans un délai de 3 à 5 jours.

La victime recevant cette aide d’urgence pourra bénéficier pendant six mois des droits et aides accessoires au RSA.

Lorsque l’aide prend la forme d’un prêt, l’organisme débiteur des prestations familiales peut demander son remboursement (jusqu’à 5000€) directement à l’auteur des violences lorsque celui-ci :

Ø A été définitivement condamné (nouvel article 222-44-1 du code pénal) :

• pour des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente (6° de l’article 222-10 du code pénal) ;
• pour des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (6° de l’art. 222-12 CP) ou ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (6° de l’art. 222-13 CP) ;
• pour des violences habituelles (6e alinéa de l’art.222-14 CP)

Ø A fait l’objet d’une mesure de composition pénale (nouveau 20° de l’article 41-2 du code de procédure pénale)

Ø A fait l’objet d’une mesure de classement sans suite sous condition de versement pécuniaire (4° de l’art. 41-1 du CPP)