La répression des violences sexuelles après la loi du 21 avril 2021
25 janvier 2023Le discernement d’un mineur, qu’est ce que c’est?
20 mars 2023
La loi Schiappa du 3 août 2018 réprime le fait d’imposer à une personne tous propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante.
Cet outrage sexiste sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes.
11 mars 2026
