La répression des violences sexuelles après la loi du 21 avril 2021
25 janvier 2023Le discernement d’un mineur, qu’est ce que c’est?
20 mars 2023La loi Schiappa du 3 août 2018 réprime le fait d’imposer à une personne tous propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante.
Cet outrage sexiste sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes.