La répression des violences sexuelles après la loi du 21 avril 2021
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20 mars 2023
La loi Schiappa du 3 août 2018 réprime le fait d’imposer à une personne tous propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante.
Cet outrage sexiste sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes.
