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La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuel et de l’inceste a modifié profondément l’arsenal répressif des violences sexuelles.
Cette loi renforce la protection des victimes mineurs de crimes et délits sexuels mais également d’infraction incestueuse.
La CIVIISE ou « Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants » créée par le gouvernement évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France.
L’âge frontière en matière d’infraction sexuelle est fixé à 15 ans pour la victime.
Le code de la justice pénale des mineurs retient quant à lui l’âge de 13 ans pour le discernement des auteurs d’ infraction.
Cette règle signifie qu’un acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 15 ans n’est jamais légal même si les deux partenaires affirment avoir été consentants.
Cette nouvelle loi a surtout étendu la définition du viol et de l’agression sexuelle sur mineur.
Avant l’introduction de cette loi, lorsqu’un acte de pénétration sexuelle avait été commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, il fallait démontrer l’existence d’un moyen de coercition (violence, contrainte, menace ou surprise).
À défaut, il était quasiment impossible de démontrer l’absence de consentement sauf en présence d’une différence d’âge importante.
Cette règle est toujours applicable aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021.
Pour les faits commis après cette date, dès lors qu’un acte de pénétration sexuelle ou une agression sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans et que la différence d’âge entre l’auteur et la victime et de au moins cinq ans l’infraction de viol ou d’agression sexuelle est caractérisée.
Il n’est donc plus nécessaire de démontrer l’existence d’une violence, d’une menace, d’une contrainte ou d’une surprise.
Cette nouvelle règle bouleverse les règles applicables jusqu’alors et devrait faciliter grandement à l’avenir l’instruction des dossiers de viols ou d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.
