Violences conjugales et ordonnance de protection : preuves recevables
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25 janvier 2023Le téléphone grave danger ou « TGD « a été introduit par une loi déjà ancienne du 4 août 2014 pour l’ égalité réelle entre les femmes et les hommes.
En pratique, le téléphone grave danger est un téléphone portable dont l’unique objet consiste à joindre, en cas de danger une plateforme d’assistance qui est accessible en permanence.
Le téléopérateur dispose d’un accès à la salle de commandement des forces de l’ordre et peut demander l’intervention immédiate d’un équipage de police ou de gendarmerie.
La force de ce dispositif est la réponse systématique des forces de l’ordre.
Elle garantit à la victime un secours en quelques minutes pour empêcher la commission de violences.
L’attribution de ce téléphone relève d’une décision du Procureur de la République.
Depuis la loi du 28 décembre 2019, un TGD peut être attribué même sans cohabitation entre la victime et l’auteur dans plusieurs situations :
– quand l’auteur a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime,
– quand un danger est avéré et imminent lorsque notamment l’auteur des violences est en fuite et n’a pas encore pu être interpellé,
– quand l’interdiction judiciaire d’entrer en contact n’a pas encore été prononcée.
Ces nouvelles précisions devraient faciliter l’octroi des TGD.