Violences conjugales et ordonnance de protection : preuves recevables 

Voici une décision de la Cour d’appel de Paris, maintenant un peu ancienne (23 mars 2021, n° 21/01409) mais qu’il faut rappeler à toutes : En matière de violences conjugales, lorsqu’une épouse va demander le bénéfice d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, le principe selon lequel un enregistrement pris à l’insu de la personne est recevable s’il est proportionné à l’objectif recherché en matière pénale va s’appliquer également devant un juge qui n’est pas un juge pénal mais bien un juge aux affaires familiales. 

L’administration de la preuve est donc assouplie en matière d’ordonnance de protection et la partie adverse ne pourra pas menacer la victime de violences conjugales de déposer plainte contre elle pour captation sans le consentement de l’auteur. 

Cette infraction est un délit à part entière, passible de de 2 ans d’emprisonnement et 60.000 € d’amende, et jusqu’à cette décision, les avocats de victimes de violences conjugales étaient quelques fois inquiets de produire de tels enregistrements.

Les victimes et leurs avocats peuvent maintenant être rassurés puisque la jurisprudence permets de prouver les violences par de tels enregistrements.